Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 6
... article 15 de la loi du 15 mai 1912 à des faits auxquels cette disposition est inap- plicable , la cour casse avec ... article 15 de la loi du 15 mai 1912 , en ce que l'arrêt attaqué confie la demanderesse , âgée de moins de 16 ans , à ...
... article 15 de la loi du 15 mai 1912 à des faits auxquels cette disposition est inap- plicable , la cour casse avec ... article 15 de la loi du 15 mai 1912 , en ce que l'arrêt attaqué confie la demanderesse , âgée de moins de 16 ans , à ...
Sivu 185
... article 6 qui prescrit que les travaux auxquels l'Etat peut employer les prison- niers de guerre n'auront aucun rapport avec les opérations de la guerre ; l'article 23 , in fine , qui interdit à un belligérant de forcer les nationaux de ...
... article 6 qui prescrit que les travaux auxquels l'Etat peut employer les prison- niers de guerre n'auront aucun rapport avec les opérations de la guerre ; l'article 23 , in fine , qui interdit à un belligérant de forcer les nationaux de ...
Sivu 219
... article 90 de la loi du 15 août 1854 ; Attendu que l'article 564 de la loi du 18 avril 1851 règle , d'une façon générale , la question de la vente des immeubles du failli , attribuant au curateur ou le droit exclusif d'y procéder , ou ...
... article 90 de la loi du 15 août 1854 ; Attendu que l'article 564 de la loi du 18 avril 1851 règle , d'une façon générale , la question de la vente des immeubles du failli , attribuant au curateur ou le droit exclusif d'y procéder , ou ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce