Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 143
... légale en marge de l'in- scription prise au bureau des hypothèques à Verviers , pour sûreté des droits de la dite banque ; Attendu que pour établir qu'il est fondé à se prévaloir de la subrogation légale , l'appelant allègue qu'en dépit ...
... légale en marge de l'in- scription prise au bureau des hypothèques à Verviers , pour sûreté des droits de la dite banque ; Attendu que pour établir qu'il est fondé à se prévaloir de la subrogation légale , l'appelant allègue qu'en dépit ...
Sivu 144
... légale aussi bien qu'à la subrogation conventionnelle ; qu'au cas actuel , le Crédit foncier est incontesta- blement un tiers vis - à - vis de l'appelant ; que l'hypothèque advenue à celui - ci par voie de subrogation n'existe pour le ...
... légale aussi bien qu'à la subrogation conventionnelle ; qu'au cas actuel , le Crédit foncier est incontesta- blement un tiers vis - à - vis de l'appelant ; que l'hypothèque advenue à celui - ci par voie de subrogation n'existe pour le ...
Sivu 177
... LÉGALE . SÛRETÉ DU PAYEMENT . La convention par laquelle les époux sti- pulent , en cas de divorce par consentement mutuel , que moyennant payement par le mari à sa femme , la vie durant de celle - ci , d'une pension alimentaire , la ...
... LÉGALE . SÛRETÉ DU PAYEMENT . La convention par laquelle les époux sti- pulent , en cas de divorce par consentement mutuel , que moyennant payement par le mari à sa femme , la vie durant de celle - ci , d'une pension alimentaire , la ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce