Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 160
... lieu de l'arrondissement judiciaire ( 1 ) . 2o Le juge du fond apprécie souverainement si une décision émanant du pouvoir occu- pant a le caractère d'une ordonnance de non - lieu . ( VAN REYBROECK . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour ...
... lieu de l'arrondissement judiciaire ( 1 ) . 2o Le juge du fond apprécie souverainement si une décision émanant du pouvoir occu- pant a le caractère d'une ordonnance de non - lieu . ( VAN REYBROECK . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour ...
Sivu 345
... lieu de la délivrance , com- prenant la présentation de la chose par le vendeur et l'agréation par l'acheteur , laquelle doit en principe se faire au lieu de la livraison . Lorsque le vendeur n'a pas avisé en temps utile l'acheteur du ...
... lieu de la délivrance , com- prenant la présentation de la chose par le vendeur et l'agréation par l'acheteur , laquelle doit en principe se faire au lieu de la livraison . Lorsque le vendeur n'a pas avisé en temps utile l'acheteur du ...
Sivu 72
... Lieu du contrat , 20 . Lieu du pay ement , 14 . Livraison , 1 , 16 , 18 , 20 , 23 , 29 . Mesure , 3 . Mise en demeure , 16 , 17 . 10 . Moyen nouveau , Nullité , 10 , 18 . Occupation , 15 à 29 . Poids , 29 . Promesse unilatérale , 5 ...
... Lieu du contrat , 20 . Lieu du pay ement , 14 . Livraison , 1 , 16 , 18 , 20 , 23 , 29 . Mesure , 3 . Mise en demeure , 16 , 17 . 10 . Moyen nouveau , Nullité , 10 , 18 . Occupation , 15 à 29 . Poids , 29 . Promesse unilatérale , 5 ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce