Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 17
... litige entier à 2,500 francs ; qu'il n'attribuait donc à la demande subsidiaire aucune valeur propre , mais paraît plutôt avoir voulu , par cette éva- luation inutile et même contraire à l'article 21 de la loi précitée , puisqu'il ...
... litige entier à 2,500 francs ; qu'il n'attribuait donc à la demande subsidiaire aucune valeur propre , mais paraît plutôt avoir voulu , par cette éva- luation inutile et même contraire à l'article 21 de la loi précitée , puisqu'il ...
Sivu 121
... LITIGE . 2o SAISIE CONSERVATOIRE . DONNANCE DU PRÉSIDENT . TAINE . EVA- OR- - CRÉANCE CER- 1 ° Si l'article 30 de la loi du 25 mars 1876 dispose qu'en cas de contestation entre le saisissant et le débiteur en matière de saisie mobilière ...
... LITIGE . 2o SAISIE CONSERVATOIRE . DONNANCE DU PRÉSIDENT . TAINE . EVA- OR- - CRÉANCE CER- 1 ° Si l'article 30 de la loi du 25 mars 1876 dispose qu'en cas de contestation entre le saisissant et le débiteur en matière de saisie mobilière ...
Sivu 203
... litige en contestant l'existence du bail . En pareil cas , la valeur du litige n'a plus pour base le payement des loyers , ceux - ci ne pouvant être établis que par le bail contesté . Elle est indéterminée et sujette à évaluation par ...
... litige en contestant l'existence du bail . En pareil cas , la valeur du litige n'a plus pour base le payement des loyers , ceux - ci ne pouvant être établis que par le bail contesté . Elle est indéterminée et sujette à évaluation par ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce