Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 31
... mars 1917 , que 500 caisses moitié « Mil- son » et moitié « Elisabeth » seraieut mises , le 15 mars 1917 , à la disposition du défen- ་ ་ deur , qui s'engageait à se rendre à cette date & Anvers pour agréer la marchandise et à en payer ...
... mars 1917 , que 500 caisses moitié « Mil- son » et moitié « Elisabeth » seraieut mises , le 15 mars 1917 , à la disposition du défen- ་ ་ deur , qui s'engageait à se rendre à cette date & Anvers pour agréer la marchandise et à en payer ...
Sivu 238
... mars 1917 au défendeur , et qu'il l'a revendue le 19 mars suivant à un boucher ; Attendu que la vache a donc été achetée pour l'abatage ; Attendu que , lors de l'abatage , cette vache a été reconnue impropre à la con- sommation comme ...
... mars 1917 au défendeur , et qu'il l'a revendue le 19 mars suivant à un boucher ; Attendu que la vache a donc été achetée pour l'abatage ; Attendu que , lors de l'abatage , cette vache a été reconnue impropre à la con- sommation comme ...
Sivu 254
... mars 1916 ; Qu'en vertu de cette clause , la Société de Brouwer saisit les arbitres de la demande complémentaire de payement d'une somme de 900 francs , étant la valeur , à raison de 75 francs par jour , de douze jours de travail ...
... mars 1916 ; Qu'en vertu de cette clause , la Société de Brouwer saisit les arbitres de la demande complémentaire de payement d'une somme de 900 francs , étant la valeur , à raison de 75 francs par jour , de douze jours de travail ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce