Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 161
... ment qu'il confirme , quant à cette condam- nation accessoire , ne contient d'autre motif à l'appui que le simple rappel de l'ar- ticle 42 du Code pénal ; Attendu que cet article , qui ne prescrit pas la peine de la confiscation , mais ...
... ment qu'il confirme , quant à cette condam- nation accessoire , ne contient d'autre motif à l'appui que le simple rappel de l'ar- ticle 42 du Code pénal ; Attendu que cet article , qui ne prescrit pas la peine de la confiscation , mais ...
Sivu 157
ment ; 50 Cambier ; 60 Calonne ; 70 Joseph BOIS ET FORÊTS . ENLÈVEMENT DE Attendu que par exploit d'huissier du ... ment en tant qu'il a prononcé plusieurs peines distinctes du chef de coupe ou enlève- ment en délit d'arbres de plus de 2 ...
ment ; 50 Cambier ; 60 Calonne ; 70 Joseph BOIS ET FORÊTS . ENLÈVEMENT DE Attendu que par exploit d'huissier du ... ment en tant qu'il a prononcé plusieurs peines distinctes du chef de coupe ou enlève- ment en délit d'arbres de plus de 2 ...
Sivu 27
... ment » et non pas d'une communication administrative émanée du pouvoir ; Attendu que lorsque le collège échevinal accorde , aux particuliers , l'autorisation de travailler à un immeuble , il n'entre nulle- ment dans les pouvoirs du même ...
... ment » et non pas d'une communication administrative émanée du pouvoir ; Attendu que lorsque le collège échevinal accorde , aux particuliers , l'autorisation de travailler à un immeuble , il n'entre nulle- ment dans les pouvoirs du même ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce