Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 70
... nature et l'importance de la répa- ration à laquelle l'appelante a droit » . Elle ne constate donc ni le dommage , ni le lien de cause à effet . Elle n'indique pas les élé- ments d'appréciation qu'elle invoque . Supposons une demande d ...
... nature et l'importance de la répa- ration à laquelle l'appelante a droit » . Elle ne constate donc ni le dommage , ni le lien de cause à effet . Elle n'indique pas les élé- ments d'appréciation qu'elle invoque . Supposons une demande d ...
Sivu 199
... NATURE DE LA CHOSE VENDUE . INAPPLICABILITÉ . 3o CASSATION EN MATIÈRE PRESSIVE . - FAITS MULTIPLES . PEINE UNIQUE . NON - RECEVABILITÉ . ―― RÉ- 4 ° MOTIFS DES JUGEMENTS ET AR- RETS . ARGUMENTS DE FAIT . ABSENCE DE RÉPONSE . - 5 ...
... NATURE DE LA CHOSE VENDUE . INAPPLICABILITÉ . 3o CASSATION EN MATIÈRE PRESSIVE . - FAITS MULTIPLES . PEINE UNIQUE . NON - RECEVABILITÉ . ―― RÉ- 4 ° MOTIFS DES JUGEMENTS ET AR- RETS . ARGUMENTS DE FAIT . ABSENCE DE RÉPONSE . - 5 ...
Sivu 63
... NATURE LOI DU 25 MARS 1876. SENS ET PORTÉE . INTÉRÊT NATURE DE L'ENGA- LÉGAL . GEMENT . - TAUX . ― La loi sur la compétence du 25 mars 1876 a classé les conflits soumis à la compé- tence judiciaire en matières civiles et en matières ...
... NATURE LOI DU 25 MARS 1876. SENS ET PORTÉE . INTÉRÊT NATURE DE L'ENGA- LÉGAL . GEMENT . - TAUX . ― La loi sur la compétence du 25 mars 1876 a classé les conflits soumis à la compé- tence judiciaire en matières civiles et en matières ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce