Pasicrisie belge1918 |
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Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 82
Sivu 129
... novembre 1917. - 2 ch . M. van Iseghem , président . M. Charles . Concl . conf . M. Paul Le- clercq , avocat général . 2 CH . - 12 novembre 1917 . 1 ° DÉNONCIATION CALOMNIEUSE . — NATURE DU FAIT DÉNONCÉ . 2o DÉNONCIATION CALOMNIEUSE ...
... novembre 1917. - 2 ch . M. van Iseghem , président . M. Charles . Concl . conf . M. Paul Le- clercq , avocat général . 2 CH . - 12 novembre 1917 . 1 ° DÉNONCIATION CALOMNIEUSE . — NATURE DU FAIT DÉNONCÉ . 2o DÉNONCIATION CALOMNIEUSE ...
Sivu 145
... novembre 1917. - 2e ch . - - - Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . Concl . conf . M. Paul - M. Servais . Leclercq , avocat général . - 26 novembre 1917 . 2 CH . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . PLUSIEURS DEMAndeurs . CONNEXITÉ ...
... novembre 1917. - 2e ch . - - - Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . Concl . conf . M. Paul - M. Servais . Leclercq , avocat général . - 26 novembre 1917 . 2 CH . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . PLUSIEURS DEMAndeurs . CONNEXITÉ ...
Sivu 116
... novembre 1915 par l'administration de l'enregistrement et des domaines , signifiée avec commandement le 23 novembre 1915 , et tendant au payement à l'Etat des droits et amendes dus sur la succession du sieur Pierre - Joseph Payez ...
... novembre 1915 par l'administration de l'enregistrement et des domaines , signifiée avec commandement le 23 novembre 1915 , et tendant au payement à l'Etat des droits et amendes dus sur la succession du sieur Pierre - Joseph Payez ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce