Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 132
... obligations qu'ils auraient assumées comme bailleurs ; Attendu que si ces obligations existent , elles doivent découler du contrat de louage prérappelé , c'est - à - dire d'un contrat synal- lagmatique , dans lequel les contractants s ...
... obligations qu'ils auraient assumées comme bailleurs ; Attendu que si ces obligations existent , elles doivent découler du contrat de louage prérappelé , c'est - à - dire d'un contrat synal- lagmatique , dans lequel les contractants s ...
Sivu 188
... obligations de donner quand elles ont pour objet des choses fongibles ; que pareille obligation ; consistant en genre et ne transférant point par elle - même la propriété immédiate de la chose , se rap- proche ainsi de l'obligation de ...
... obligations de donner quand elles ont pour objet des choses fongibles ; que pareille obligation ; consistant en genre et ne transférant point par elle - même la propriété immédiate de la chose , se rap- proche ainsi de l'obligation de ...
Sivu 45
... obligations des commerçants , aux termes de l'article 2 de la loi du 15 dé- cembre 1872 , constituent des actes de com- merce à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles ont une cause étrangère au commerce ; Attendu que la « cause » non ...
... obligations des commerçants , aux termes de l'article 2 de la loi du 15 dé- cembre 1872 , constituent des actes de com- merce à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles ont une cause étrangère au commerce ; Attendu que la « cause » non ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce