Pasicrisie belge1918 |
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Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 82
Sivu 94
... octobre 1917 . --- - SIVE . ARRÊT D'INSTRUCTION . NON- RECEVABILITÉ . Est non recevable le pourvoi dirigé exclusi ... octobre 1917. 2e ch . - Prés . M. van Iseghem , président . - Rapp . M. Thuriaux . Concl . conf . M. Paul Leclercq ...
... octobre 1917 . --- - SIVE . ARRÊT D'INSTRUCTION . NON- RECEVABILITÉ . Est non recevable le pourvoi dirigé exclusi ... octobre 1917. 2e ch . - Prés . M. van Iseghem , président . - Rapp . M. Thuriaux . Concl . conf . M. Paul Leclercq ...
Sivu 110
... octobre , alors que le dépôt de la requête et de la dénonciation du recours au direc- teur date du 12 octobre ; la preuve du mandat n'existe donc pas au moment où il a été fait usage du dit mandat ; Second motif La requête et l'original ...
... octobre , alors que le dépôt de la requête et de la dénonciation du recours au direc- teur date du 12 octobre ; la preuve du mandat n'existe donc pas au moment où il a été fait usage du dit mandat ; Second motif La requête et l'original ...
Sivu 187
... octobre rendus par le tribunal de commerce ; Attendu que l'appelant Eugène Van de Kerckhove , aux audiences des 21 novembre , 12 et 19 décembre 1916 a déclaré persister dans ses conclusions du 16 octobre prises devant la cour et par ...
... octobre rendus par le tribunal de commerce ; Attendu que l'appelant Eugène Van de Kerckhove , aux audiences des 21 novembre , 12 et 19 décembre 1916 a déclaré persister dans ses conclusions du 16 octobre prises devant la cour et par ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce