Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 156
... ordonnance de la chambre du conseil l'a saisi ( 1 ) . ( PROCUREUR DU ROI A BRUXELLES EN CAUSE DEWEZ ET JONCKERS . ) - ARRÊT . LA COUR ; Vu la requête en règle- ment de juges formée par M. le procureur général près la cour d'appel de ...
... ordonnance de la chambre du conseil l'a saisi ( 1 ) . ( PROCUREUR DU ROI A BRUXELLES EN CAUSE DEWEZ ET JONCKERS . ) - ARRÊT . LA COUR ; Vu la requête en règle- ment de juges formée par M. le procureur général près la cour d'appel de ...
Sivu 121
... ordonnance de référé n'ont pu causer à l'intimé un dommage spécial dont réparation lui soit due ; Par ces motifs , ouï en son avis pour la plus grande partie conforme M. l'avocat général Straetmans , joint les causes in- scrites sub nls ...
... ordonnance de référé n'ont pu causer à l'intimé un dommage spécial dont réparation lui soit due ; Par ces motifs , ouï en son avis pour la plus grande partie conforme M. l'avocat général Straetmans , joint les causes in- scrites sub nls ...
Sivu 312
... ordonnance . Le tribunal de première instance du lieu de l'exécution est compétent pour con- naître de l'opposition à commandement basée sur ce que la femme , à laquelle une pension alimentaire a été allouée au cours d'une instance en ...
... ordonnance . Le tribunal de première instance du lieu de l'exécution est compétent pour con- naître de l'opposition à commandement basée sur ce que la femme , à laquelle une pension alimentaire a été allouée au cours d'une instance en ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce