Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 31
... pénal , en ce que l'arrêt attaqué a trans- formé la prévention d'injures verbales pré- vue par l'article 561 , en une prévention d'outrages prévue par l'article 276 , sans qu'il fût établi que la mission dont étaient chargées les ...
... pénal , en ce que l'arrêt attaqué a trans- formé la prévention d'injures verbales pré- vue par l'article 561 , en une prévention d'outrages prévue par l'article 276 , sans qu'il fût établi que la mission dont étaient chargées les ...
Sivu 37
... pénal , qui ne peut être appliquée par le juge que dans les cas prévus par la loi ; que l'article 43 de ce Code ... pénal que le tribu- nal en a ordonné la confiscation ; Et attendu que les formalités substan- tielles et celles ...
... pénal , qui ne peut être appliquée par le juge que dans les cas prévus par la loi ; que l'article 43 de ce Code ... pénal que le tribu- nal en a ordonné la confiscation ; Et attendu que les formalités substan- tielles et celles ...
Sivu 130
Code pénal , « parce qu'il n'établit pas la condition essentielle du délit de dénonciation calomnieuse » > , c'est ... pénal belge ; Qu'il constate ensuite que parmi eux figure le Kreischef et que le fait dénoncé est de ceux qu'il ...
Code pénal , « parce qu'il n'établit pas la condition essentielle du délit de dénonciation calomnieuse » > , c'est ... pénal belge ; Qu'il constate ensuite que parmi eux figure le Kreischef et que le fait dénoncé est de ceux qu'il ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce