Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 163
... payement de leurs journées , fournitures et salaires , aux termes de l'ar- ticle 2271 du Code civil , se prescrivait par six mois . Cette courte prescription était particu- lière au droit français . L'usage , disait l'exposé des motifs ...
... payement de leurs journées , fournitures et salaires , aux termes de l'ar- ticle 2271 du Code civil , se prescrivait par six mois . Cette courte prescription était particu- lière au droit français . L'usage , disait l'exposé des motifs ...
Sivu 165
... payement du salaire , ou décidé en fait que , dans l'espèce , il n'y avait pas eu reconnaissance de non- payement . J'aurais fini , si je n'avais pas à répondre à un dernier argument de la partie défende- resse . En soumettant à la ...
... payement du salaire , ou décidé en fait que , dans l'espèce , il n'y avait pas eu reconnaissance de non- payement . J'aurais fini , si je n'avais pas à répondre à un dernier argument de la partie défende- resse . En soumettant à la ...
Sivu 153
... payement est constaté par le fait qu'il n'a pas été satisfait aux commandements de payer signifiés à l'appelant à la requête des trois intimés par exploits enregistrés de l'huissier Schoukens en date du 13 août 1913 pour le fermage échu ...
... payement est constaté par le fait qu'il n'a pas été satisfait aux commandements de payer signifiés à l'appelant à la requête des trois intimés par exploits enregistrés de l'huissier Schoukens en date du 13 août 1913 pour le fermage échu ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce