Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 42
... portée contraire à leur texte , bien que ce texte fût clair et ne fût , par conséquent , pas suscep- tible d'interprétation . 20 Il s'agissait , d'autre part , de fixer la portée d'un engagement contracté par une province à laquelle des ...
... portée contraire à leur texte , bien que ce texte fût clair et ne fût , par conséquent , pas suscep- tible d'interprétation . 20 Il s'agissait , d'autre part , de fixer la portée d'un engagement contracté par une province à laquelle des ...
Sivu 55
... portée et sa nature et que l'intention frauduleuse n'était pas établie ; 20 La violation de la convention inter- venue entre parties en décidant , alors qu'il s'agissait d'un contrat de report , que le reporté , lors du rachat des ...
... portée et sa nature et que l'intention frauduleuse n'était pas établie ; 20 La violation de la convention inter- venue entre parties en décidant , alors qu'il s'agissait d'un contrat de report , que le reporté , lors du rachat des ...
Sivu 280
... portée à l'avoir de Kaliski ; dé- clarent ce dernier non recevable et non fondé en sa prétention à des dommages - intérêts du chef d'un manquement de Spranger à ses obligations d'associé , l'en déboutent ; et vu la qualité des parties ...
... portée à l'avoir de Kaliski ; dé- clarent ce dernier non recevable et non fondé en sa prétention à des dommages - intérêts du chef d'un manquement de Spranger à ses obligations d'associé , l'en déboutent ; et vu la qualité des parties ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce