Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 4
... POURVOI EN MATIERE RÉPRES- SIVE . DÉLAI EXPIRÉ . - Est non recevable le pourvoi formé par le condamné le 7 février contre l'arrêt con- tradictoire , statuant en matière répres- sive , rendu le 2 février précédent . - C. GROETAERS ...
... POURVOI EN MATIERE RÉPRES- SIVE . DÉLAI EXPIRÉ . - Est non recevable le pourvoi formé par le condamné le 7 février contre l'arrêt con- tradictoire , statuant en matière répres- sive , rendu le 2 février précédent . - C. GROETAERS ...
Sivu 64
... pourvoi en cassation , c'est elle qui doit être notifiée , dans son texte complet , à la partie adverse pour qu'il ... pourvoi dressé au greffe de la province le 21 mai dernier ait été donnée à la société défenderesse ; Par ces motifs ...
... pourvoi en cassation , c'est elle qui doit être notifiée , dans son texte complet , à la partie adverse pour qu'il ... pourvoi dressé au greffe de la province le 21 mai dernier ait été donnée à la société défenderesse ; Par ces motifs ...
Sivu 101
... POURVOI NON RECEVABLE . 2o PROTECTION DE L'ENFANCE . DÉCISION DU JUGE DES ENFANTS . POUR- VOI . PROCÉDURE . -- ― 1o Est non recevable le pourvoi dirigé contre une décision en degré d'appel non signi- fiée ( 1 ) . 20 Les pourvois contre ...
... POURVOI NON RECEVABLE . 2o PROTECTION DE L'ENFANCE . DÉCISION DU JUGE DES ENFANTS . POUR- VOI . PROCÉDURE . -- ― 1o Est non recevable le pourvoi dirigé contre une décision en degré d'appel non signi- fiée ( 1 ) . 20 Les pourvois contre ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce