Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 147
... premier juge en vio- lation du dit article 1726 ; à voir dire , en outre , que les prédits articles ne contiennent pas la distinction faite par le premier juge entre les faits antérieurs et postérieurs au bail , étrangers et personnels ...
... premier juge en vio- lation du dit article 1726 ; à voir dire , en outre , que les prédits articles ne contiennent pas la distinction faite par le premier juge entre les faits antérieurs et postérieurs au bail , étrangers et personnels ...
Sivu 43
... premier juge , à appliquer , par analogie , au cas de l'espèce , la disposition de l'article 8 de la loi du 18 juin ... juge de paix non assisté d'assesseurs ; Que le scrupule théorique qui a arrêté le premier juge n'aurait donc pas même ...
... premier juge , à appliquer , par analogie , au cas de l'espèce , la disposition de l'article 8 de la loi du 18 juin ... juge de paix non assisté d'assesseurs ; Que le scrupule théorique qui a arrêté le premier juge n'aurait donc pas même ...
Sivu 203
... premier juge pour le payement des condamnations prononcées par lui sont con- formes à l'équité et à la situation créée au débiteur par l'état de guerre ; Attendu que le premier juge n'a été saisi d'aucune demande relative aux loyers à ...
... premier juge pour le payement des condamnations prononcées par lui sont con- formes à l'équité et à la situation créée au débiteur par l'état de guerre ; Attendu que le premier juge n'a été saisi d'aucune demande relative aux loyers à ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce