Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 112
... preuve des faits d'où il résulterait que les bénéfices du réclamant ont atteint 10,000 francs ; Mais qu'aucune disposition légale n'oblige soit l'administration , soit le directeur per- sonnellement de renseigner les faits de noto ...
... preuve des faits d'où il résulterait que les bénéfices du réclamant ont atteint 10,000 francs ; Mais qu'aucune disposition légale n'oblige soit l'administration , soit le directeur per- sonnellement de renseigner les faits de noto ...
Sivu 136
... PREUVE TESTIMONIALE . ― L'article 274 du Code civil est l'application du principe consacré par l'article 247 en vertu duquel la preuve testimoniale est admissible en matière de divorce dès que le juge n'estime pas la cause en état d ...
... PREUVE TESTIMONIALE . ― L'article 274 du Code civil est l'application du principe consacré par l'article 247 en vertu duquel la preuve testimoniale est admissible en matière de divorce dès que le juge n'estime pas la cause en état d ...
Sivu 207
... preuve contraire ; que d'après la compagnie défenderesse cette clause a donc pour effet de décharger l'assureur de ... preuve non seulement des événements de guerre eux - mêmes , mais d'une relation entre ces événements et le sinistre ...
... preuve contraire ; que d'après la compagnie défenderesse cette clause a donc pour effet de décharger l'assureur de ... preuve non seulement des événements de guerre eux - mêmes , mais d'une relation entre ces événements et le sinistre ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce