Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 120
... procédure civile n'étant pas prescrite à peine de nul- lité par l'article 1028 et le but de la loi se trouvant d'ailleurs atteint quand le tiers arbitre a pu statuer en parfaite connais- sance de cause au moyen des indications qu'il ...
... procédure civile n'étant pas prescrite à peine de nul- lité par l'article 1028 et le but de la loi se trouvant d'ailleurs atteint quand le tiers arbitre a pu statuer en parfaite connais- sance de cause au moyen des indications qu'il ...
Sivu 129
... procédure non contradic- toire choisie par la femme et accueillie par le tribunal , ou si ce n'était pas plutôt la voie prescrite par les articles 861 et 862 du Code de procédure civile qui eût dû être suivie . PASIC . , 1918 . - 2o ...
... procédure non contradic- toire choisie par la femme et accueillie par le tribunal , ou si ce n'était pas plutôt la voie prescrite par les articles 861 et 862 du Code de procédure civile qui eût dû être suivie . PASIC . , 1918 . - 2o ...
Sivu 46
... procédure ultérieure , notamment des enquêtes faites en vertu du dit jugement , d'un jugement interlocutoire subséquent déférant le serment supplétoire et du juge- ment définitif . Arlon , 5 novembre 1913 . Pas . 1918. III . 262 . - 2 ...
... procédure ultérieure , notamment des enquêtes faites en vertu du dit jugement , d'un jugement interlocutoire subséquent déférant le serment supplétoire et du juge- ment définitif . Arlon , 5 novembre 1913 . Pas . 1918. III . 262 . - 2 ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce