Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 37
... public . En conséquence , l'imputation méchante à leur égard de faits précis de nature à porter atteinte à leur honneur et à les exposer au mépris public , constitue le délit de calomnie . Toute poursuite pour calomnie , relative à ...
... public . En conséquence , l'imputation méchante à leur égard de faits précis de nature à porter atteinte à leur honneur et à les exposer au mépris public , constitue le délit de calomnie . Toute poursuite pour calomnie , relative à ...
Sivu 41
... PUBLIC , -- ARRÊT . C. WATHELET . ) LA COUR ; Attendu que le prévenu Wathelet a été cité devant la cour en sa qualité de ministère public près le tribunal de police du canton de Wellin , du chef d'avoir , les 18 novembro 1915 et 7 mars ...
... PUBLIC , -- ARRÊT . C. WATHELET . ) LA COUR ; Attendu que le prévenu Wathelet a été cité devant la cour en sa qualité de ministère public près le tribunal de police du canton de Wellin , du chef d'avoir , les 18 novembro 1915 et 7 mars ...
Sivu 96
... PUBLIC NON ENTENDU . NULLITÉ . JUGEMENT . ANNULA- TION . EVOCATION . INTÉRÊT DE L ' FANT . - L'EN- Doit être communiquée au ministère public la cause dans laquelle l'objet de la con- testation est le droit des grands - parents de ...
... PUBLIC NON ENTENDU . NULLITÉ . JUGEMENT . ANNULA- TION . EVOCATION . INTÉRÊT DE L ' FANT . - L'EN- Doit être communiquée au ministère public la cause dans laquelle l'objet de la con- testation est le droit des grands - parents de ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce