Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 130
... qu'en exigeant une dénonciation calomnieuse , le législateur entend parler seulement de l'im- putation méchante d'un fait qui puisse por- ter préjudice à celui contre lequel elle est dirigée , notamment en l'exposant à des pour- suites ...
... qu'en exigeant une dénonciation calomnieuse , le législateur entend parler seulement de l'im- putation méchante d'un fait qui puisse por- ter préjudice à celui contre lequel elle est dirigée , notamment en l'exposant à des pour- suites ...
Sivu 143
... en la forme , est donc recevable ; Attendu qu'à la date du 4 mai 1902 , par acte avenu devant Me Boland , notaire , la Banque populaire de Verviers consentait une ouverture de crédit , à concurrence de 12,000 francs en principal , au ...
... en la forme , est donc recevable ; Attendu qu'à la date du 4 mai 1902 , par acte avenu devant Me Boland , notaire , la Banque populaire de Verviers consentait une ouverture de crédit , à concurrence de 12,000 francs en principal , au ...
Sivu 5
... en litige : « L'appelant a droit à ce que le salaire de cette semaine ( du 24 au 30 août 1914 ) de chômage ... Qu'il soutient qu'il y a là un fait nouveau de nature à influer sur la solution du litige et au sujet duquel les parties ont ...
... en litige : « L'appelant a droit à ce que le salaire de cette semaine ( du 24 au 30 août 1914 ) de chômage ... Qu'il soutient qu'il y a là un fait nouveau de nature à influer sur la solution du litige et au sujet duquel les parties ont ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce