Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 4
... RÈGLEMENT DE JUGES . 2o RÈGLEMENT DE JUGES . JONCTION . DÉCI- SIONS CONTRADICTOIRES COULEES EN FORCE DE CHOSE JUGÉE . 1o La cour joint les causes comme con- nexes , lorsque les pourvois formés par certains condamnés et une demande en ...
... RÈGLEMENT DE JUGES . 2o RÈGLEMENT DE JUGES . JONCTION . DÉCI- SIONS CONTRADICTOIRES COULEES EN FORCE DE CHOSE JUGÉE . 1o La cour joint les causes comme con- nexes , lorsque les pourvois formés par certains condamnés et une demande en ...
Sivu 28
... règlement qu'aux chefs de ménage et que ce titre n'appartient pas au demandeur qui demeure chez son frère et n'a pas ... règlement communal de Han- 16-24 août 1790 et l'article 78 de la loi com- munale , est légal ; Que , partant , le ...
... règlement qu'aux chefs de ménage et que ce titre n'appartient pas au demandeur qui demeure chez son frère et n'a pas ... règlement communal de Han- 16-24 août 1790 et l'article 78 de la loi com- munale , est légal ; Que , partant , le ...
Sivu 77
... règlement soit valable : avis de la députation permanente , approbation royale pure et simple , insertion de cette approbation au Moniteur ; Attendu qu'il résulte des pièces du dos- sier que la taxe communale établie par le conseil ...
... règlement soit valable : avis de la députation permanente , approbation royale pure et simple , insertion de cette approbation au Moniteur ; Attendu qu'il résulte des pièces du dos- sier que la taxe communale établie par le conseil ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce