Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 110
... réclamant Jules Claeys , mar- chand de bestiaux à Somergem ; Vu la réclamation formée par celui - ci le 18 février 1917 , c'est - à - dire dans le délai de six mois à dater de l'avertissement extrait du rôle , conformément à l'article 5 ...
... réclamant Jules Claeys , mar- chand de bestiaux à Somergem ; Vu la réclamation formée par celui - ci le 18 février 1917 , c'est - à - dire dans le délai de six mois à dater de l'avertissement extrait du rôle , conformément à l'article 5 ...
Sivu 112
... réclamant prétend que , dans l'espèce , le directeur n'aurait pas motivé sa décision ; Que le directeur y déclare que le patentable Claeys n'apporte pas la preuve du fondement . de sa réclamation , conformément à l'ar- ticle 28 de la ...
... réclamant prétend que , dans l'espèce , le directeur n'aurait pas motivé sa décision ; Que le directeur y déclare que le patentable Claeys n'apporte pas la preuve du fondement . de sa réclamation , conformément à l'ar- ticle 28 de la ...
Sivu 113
... réclamant , ou devant l'en exempter ; Attendu que le réclamant produit encore certains documents dont il entend inférer que ses bénéfices , pour l'année 1915 , étaient inférieurs à 10,000 francs ; Que le premier de ces documents ...
... réclamant , ou devant l'en exempter ; Attendu que le réclamant produit encore certains documents dont il entend inférer que ses bénéfices , pour l'année 1915 , étaient inférieurs à 10,000 francs ; Que le premier de ces documents ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce