Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 195
... résulte du jugement attaqué , lequel , après avoir rappelé dans toute sa teneur la de- mande telle qu'elle était formulée par l'exploit introductif , déclare , à raison de divers motifs déduits par le premier juge , cette demande ...
... résulte du jugement attaqué , lequel , après avoir rappelé dans toute sa teneur la de- mande telle qu'elle était formulée par l'exploit introductif , déclare , à raison de divers motifs déduits par le premier juge , cette demande ...
Sivu 98
... résulte une présomption de faute à charge du transporteur et qu'il lui in- combe de prouver , pour échapper à la res- ponsabilité résultant de l'article précité , que l'accident arrivé à un voyageur est le résultat d'une cause qui lui ...
... résulte une présomption de faute à charge du transporteur et qu'il lui in- combe de prouver , pour échapper à la res- ponsabilité résultant de l'article précité , que l'accident arrivé à un voyageur est le résultat d'une cause qui lui ...
Sivu 159
... résulte de ce texte et de l'arrêt de la cour de cassation précité , que c'est le jour de la constatation même et non le jour auquel on pourrait reporter la con- solidation qui sert de point de départ à la fixation de l'allocation ...
... résulte de ce texte et de l'arrêt de la cour de cassation précité , que c'est le jour de la constatation même et non le jour auquel on pourrait reporter la con- solidation qui sert de point de départ à la fixation de l'allocation ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce