Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 70
... RAPPORT . RESSORT . BILITÉ . - APPEL . - ACTION NON - RECEVA- --- RAP- 20 FAILLITE . CONTESTATION . PORT DU JUGE - COMMISSAIRE . FORMALITÉ SUBSTANTIELLE . ― 1 ° N'est pas susceptible d'appel , le juge- ment rendu sur l'action intentée à ...
... RAPPORT . RESSORT . BILITÉ . - APPEL . - ACTION NON - RECEVA- --- RAP- 20 FAILLITE . CONTESTATION . PORT DU JUGE - COMMISSAIRE . FORMALITÉ SUBSTANTIELLE . ― 1 ° N'est pas susceptible d'appel , le juge- ment rendu sur l'action intentée à ...
Sivu 123
... rapport qu'ils ont déposé en exécu- tion de leur mission ; Que les parties , au surplus , ont si bien compris qu'il en était ainsi , qu'après le dépôt du rapport d'expertise elles se sont adressées , pour la liquidation de leurs droits ...
... rapport qu'ils ont déposé en exécu- tion de leur mission ; Que les parties , au surplus , ont si bien compris qu'il en était ainsi , qu'après le dépôt du rapport d'expertise elles se sont adressées , pour la liquidation de leurs droits ...
Sivu 124
... rapport d'expertise ne peut éclairer que dans la mesure des consta- tations et considérations sur lesquelles ce rapport fonde ses conclusions ; et que , par- tant , il importe de s'assurer non seulement si le rapport ne contient pas les ...
... rapport d'expertise ne peut éclairer que dans la mesure des consta- tations et considérations sur lesquelles ce rapport fonde ses conclusions ; et que , par- tant , il importe de s'assurer non seulement si le rapport ne contient pas les ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce