Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 22
... rejette ... ; condamne le demandeur. des deux demandeurs sont dirigés contre un seul et même arrêt , qu'ils sont connexes et qu'il y a lieu de les joindre ; En ce qui concerne le pourvoi de Gustave Desmedt : Attendu que ce dernier a ...
... rejette ... ; condamne le demandeur. des deux demandeurs sont dirigés contre un seul et même arrêt , qu'ils sont connexes et qu'il y a lieu de les joindre ; En ce qui concerne le pourvoi de Gustave Desmedt : Attendu que ce dernier a ...
Sivu 63
... rejette les con- clusions du prévenu tendant à ce que trois des témoins ne soient pas entendus et qu'il ne soit tenu compte ni de leurs dépositions ni de l'instruction faite par eux ; Attendu que cet arrêt qui ne statue pas sur la ...
... rejette les con- clusions du prévenu tendant à ce que trois des témoins ne soient pas entendus et qu'il ne soit tenu compte ni de leurs dépositions ni de l'instruction faite par eux ; Attendu que cet arrêt qui ne statue pas sur la ...
Sivu 177
... rejette ... ; condamne le demandeur aux dépens et à l'indemnité de 150 francs . - Du 17 janvier 1918. — 1re ch . Prés . M. du Pont , premier président . - Rapp . M. Remy . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . MM ...
... rejette ... ; condamne le demandeur aux dépens et à l'indemnité de 150 francs . - Du 17 janvier 1918. — 1re ch . Prés . M. du Pont , premier président . - Rapp . M. Remy . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . MM ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce