Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 67
... s'est occupée du fait ayant donné naissance à cette prétendue obligation ; « pareil fait » > , dit - elle , « rentre dans la catégorie des actes qui constituent l'exercice du commerce » de Vaxelaire . Ce fait n'est pas une obligation et ...
... s'est occupée du fait ayant donné naissance à cette prétendue obligation ; « pareil fait » > , dit - elle , « rentre dans la catégorie des actes qui constituent l'exercice du commerce » de Vaxelaire . Ce fait n'est pas une obligation et ...
Sivu 40
... s'est déclaré incompétent ( conclusions prises par l'intimée devant la cour of signifiées le 5 avril 1917 ) ; Attendu que , par ce jugement , le tribunal de première instance s'est définitivement dessaisi , d'où suit que devant le ...
... s'est déclaré incompétent ( conclusions prises par l'intimée devant la cour of signifiées le 5 avril 1917 ) ; Attendu que , par ce jugement , le tribunal de première instance s'est définitivement dessaisi , d'où suit que devant le ...
Sivu 73
... s'est déclaré seul pro- priétaire de la chose vendue est passible de dommages - intérêts . Huy , 21 juin 1917 . Pus . 1918. III . 93 . 6. Lorsqu'il est constaté que le vendeur a rempli son obligation de délivrer la chose vendue et que ...
... s'est déclaré seul pro- priétaire de la chose vendue est passible de dommages - intérêts . Huy , 21 juin 1917 . Pus . 1918. III . 93 . 6. Lorsqu'il est constaté que le vendeur a rempli son obligation de délivrer la chose vendue et que ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce