Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 138
... s'il y a lieu , tout ce qui concerne les écoles gar- diennes ! Ces termes signifient évidemment que ce sont les communes qui apprécient souverai- nement s'il y a utilité ou nécessité à l'éta- blissement d'écoles gardiennes et que , le ...
... s'il y a lieu , tout ce qui concerne les écoles gar- diennes ! Ces termes signifient évidemment que ce sont les communes qui apprécient souverai- nement s'il y a utilité ou nécessité à l'éta- blissement d'écoles gardiennes et que , le ...
Sivu 40
... s'il est constant que la demande , formant l'objet du procès actuel , a été portée précédemment , notamment par exploit enregistré en date du 20 février 1906 , devant le tribunal de première instance de Courtrai , il est également ...
... s'il est constant que la demande , formant l'objet du procès actuel , a été portée précédemment , notamment par exploit enregistré en date du 20 février 1906 , devant le tribunal de première instance de Courtrai , il est également ...
Sivu 247
... s'il est probable que l'accident ne se serait pas produit si Winne n'avait pas fait avancer son chariot , on ne peut reprocher à celui - ci , à titre de faute , d'avoir exécuté cette manoeuvre , qui semblait s'imposer immédiatement pour ...
... s'il est probable que l'accident ne se serait pas produit si Winne n'avait pas fait avancer son chariot , on ne peut reprocher à celui - ci , à titre de faute , d'avoir exécuté cette manoeuvre , qui semblait s'imposer immédiatement pour ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce