Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 121
... SAISIE CONSERVATOIRE . - REVENDICATION PAR UN TIERS DES OBJETS SAISIS . LUATION DU LITIGE . 2o SAISIE CONSERVATOIRE . DONNANCE DU PRÉSIDENT . TAINE . EVA- OR- - CRÉANCE CER- 1 ° Si l'article 30 de la loi du 25 mars 1876 dispose qu'en ...
... SAISIE CONSERVATOIRE . - REVENDICATION PAR UN TIERS DES OBJETS SAISIS . LUATION DU LITIGE . 2o SAISIE CONSERVATOIRE . DONNANCE DU PRÉSIDENT . TAINE . EVA- OR- - CRÉANCE CER- 1 ° Si l'article 30 de la loi du 25 mars 1876 dispose qu'en ...
Sivu 209
... saisie - gagerie pour une somme de 3,460 fr . à titre de loyers ; Attendu que cette mesure a été précédée d'une sommation en date du 1er septembre 1917 de payer 3,460 francs ; la défenderesse conteste Attendu que avec raison la légalité ...
... saisie - gagerie pour une somme de 3,460 fr . à titre de loyers ; Attendu que cette mesure a été précédée d'une sommation en date du 1er septembre 1917 de payer 3,460 francs ; la défenderesse conteste Attendu que avec raison la légalité ...
Sivu 66
... Saisie par un réquisitoire régulier de son procureur général , la cour de cassation annule des condamnations inconciliables coulées en force de chose jugée , et renvoie les prévenus devant une cour d'appel qui n'a pas connu des affaires ...
... Saisie par un réquisitoire régulier de son procureur général , la cour de cassation annule des condamnations inconciliables coulées en force de chose jugée , et renvoie les prévenus devant une cour d'appel qui n'a pas connu des affaires ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce