Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 35
... serait en conséquence une grave erreur de croire qu'il faille , comme le font les appelants , donner à ces termes « en tout état de cause >> l'interpré- tation restrictive qu'ils voudraient leur voir attribuer et supposer que le ...
... serait en conséquence une grave erreur de croire qu'il faille , comme le font les appelants , donner à ces termes « en tout état de cause >> l'interpré- tation restrictive qu'ils voudraient leur voir attribuer et supposer que le ...
Sivu 42
... serait tenu de lui verser une somme de 50,000 francs à valoir en compte ; Attendu que c'est en règlement de cette somme que la lettre de change à vue , dont le payement est actuellement demandé , a été tracée ; Attendu que le défendeur ...
... serait tenu de lui verser une somme de 50,000 francs à valoir en compte ; Attendu que c'est en règlement de cette somme que la lettre de change à vue , dont le payement est actuellement demandé , a été tracée ; Attendu que le défendeur ...
Sivu 259
... serait procé té , à la demande de la direction , à des changements occasion- nant un supplément ou une réduction sur le montant du devis , la valeur en serait établie , au préalable , de commun accord ; Attendu que , tandis que le ...
... serait procé té , à la demande de la direction , à des changements occasion- nant un supplément ou une réduction sur le montant du devis , la valeur en serait établie , au préalable , de commun accord ; Attendu que , tandis que le ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce