Pasicrisie belge1918 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 78
Sivu 50
... SEUL EN APPEL . TION DE LA PEINE . AGGRAVA- 2o CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . AGGRAVATION ILLEGALE DE LA PEINE . CASSATION AVEC RENVOI . - - 1 ° Sur le seul appel du condamné , le juge d'appel ne peut aggraver la peine . 2o La ...
... SEUL EN APPEL . TION DE LA PEINE . AGGRAVA- 2o CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . AGGRAVATION ILLEGALE DE LA PEINE . CASSATION AVEC RENVOI . - - 1 ° Sur le seul appel du condamné , le juge d'appel ne peut aggraver la peine . 2o La ...
Sivu 85
... seul acte contre plusieurs arrêts rendus , dans diverses procédures , du chef d'in- fructions concurrentes , la cour joint les causes comme connexes . ( VAN MEENEN . ) Pourvoi contre quatre arrêts de la cour -- SIVE . POURVOI UNIQUE ...
... seul acte contre plusieurs arrêts rendus , dans diverses procédures , du chef d'in- fructions concurrentes , la cour joint les causes comme connexes . ( VAN MEENEN . ) Pourvoi contre quatre arrêts de la cour -- SIVE . POURVOI UNIQUE ...
Sivu 195
... seul intérêt , pour atteindre ses objectifs de guerre , qu'ils ont été créés . Dans cette hypothèse , on devrait dire , dans la situation actuelle de la Belgique , que ces organismes , quoique mus par des Belges , seraient exclu ...
... seul intérêt , pour atteindre ses objectifs de guerre , qu'ils ont été créés . Dans cette hypothèse , on devrait dire , dans la situation actuelle de la Belgique , que ces organismes , quoique mus par des Belges , seraient exclu ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce