Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 266
... socIÉTÉ DES USINES DE STORDEUR ; ET EUGÈNE GLIBERT ET SOCIÉTÉ DES USINES DE STORDEur , C. SOCIÉTÉ DU CANAL ET DES INSTALLATIONS MARITIMES DE BRUXELLES . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Vu les exploits d'ajournement des 11 et 12 décembre 1911 ...
... socIÉTÉ DES USINES DE STORDEUR ; ET EUGÈNE GLIBERT ET SOCIÉTÉ DES USINES DE STORDEur , C. SOCIÉTÉ DU CANAL ET DES INSTALLATIONS MARITIMES DE BRUXELLES . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Vu les exploits d'ajournement des 11 et 12 décembre 1911 ...
Sivu 268
... Société anonyme de Remorquage à hélice : con- damne Eugène Glibert à payer à la deman- deresse la somme de 300 francs , avec les intérêts judiciaires , à titre d'indemnité d'as- sistance , et la Société anonyme des Usines de Stordeur à ...
... Société anonyme de Remorquage à hélice : con- damne Eugène Glibert à payer à la deman- deresse la somme de 300 francs , avec les intérêts judiciaires , à titre d'indemnité d'as- sistance , et la Société anonyme des Usines de Stordeur à ...
Sivu 336
... société ; que cette situation n'est possible que s'ils sont réel- lement membres de la société ; Attendu qu'en principe la clause com- promissoire litigieuse n'est obligatoire que pour les membres et ne lie pas les tiers étrangers à la ...
... société ; que cette situation n'est possible que s'ils sont réel- lement membres de la société ; Attendu qu'en principe la clause com- promissoire litigieuse n'est obligatoire que pour les membres et ne lie pas les tiers étrangers à la ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce