Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 39
... somme de 13,675 francs représentant la différence entre la somme de 2,500 francs que le requé- rant aurait dû recevoir chaque année à titre de supplément de traitement et celle qu'il a reçue réellement ; 20 ... et 3 ° ... ( sans intérêt ...
... somme de 13,675 francs représentant la différence entre la somme de 2,500 francs que le requé- rant aurait dû recevoir chaque année à titre de supplément de traitement et celle qu'il a reçue réellement ; 20 ... et 3 ° ... ( sans intérêt ...
Sivu 17
... somme bien déterminée , indiquer qu'il ne demandait rien au delà de celle - ci ; - II . Attendu , en ce qui concerne l'éva- luation de la demande principale , qu'aux termes de l'article 33 , § 2 , les parties ne sont tenues d'évaluer le ...
... somme bien déterminée , indiquer qu'il ne demandait rien au delà de celle - ci ; - II . Attendu , en ce qui concerne l'éva- luation de la demande principale , qu'aux termes de l'article 33 , § 2 , les parties ne sont tenues d'évaluer le ...
Sivu 113
... somme ; Attendu que le défendeur ne méconnaît pas avoir reçu la somme de 8,527 francs sous la date du 30 mai 1911 , mais prétend qu'à cette époque il était lui - même créan- cier de l'auteur des demandeurs pour une somme de 12,988 fr ...
... somme ; Attendu que le défendeur ne méconnaît pas avoir reçu la somme de 8,527 francs sous la date du 30 mai 1911 , mais prétend qu'à cette époque il était lui - même créan- cier de l'auteur des demandeurs pour une somme de 12,988 fr ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce