Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 69
... statuant au fond , écartant toutes conclusions contraires , dé- clare les appels recevables mais non fondés ; confirme en toutes ses dispositions le juge- ment attaqué et condamne l'appelante So- ciété Brasserie de Diekirch aux dépens d ...
... statuant au fond , écartant toutes conclusions contraires , dé- clare les appels recevables mais non fondés ; confirme en toutes ses dispositions le juge- ment attaqué et condamne l'appelante So- ciété Brasserie de Diekirch aux dépens d ...
Sivu 40
... statuant sur la demande reconventionnelle , condamne l'appelant à payer à l'intimé , à titre de dommages - intérêts , la somme de 150 francs ; le con lamne en outre aux inté- rêts judiciaires de cette somme et aux dépens de l'instance d ...
... statuant sur la demande reconventionnelle , condamne l'appelant à payer à l'intimé , à titre de dommages - intérêts , la somme de 150 francs ; le con lamne en outre aux inté- rêts judiciaires de cette somme et aux dépens de l'instance d ...
Sivu 268
... statuant sur l'action intentée par la Société anonyme de Remorquage à hélice : con- damne Eugène Glibert à payer à la deman- deresse la somme de 300 francs , avec les intérêts judiciaires , à titre d'indemnité d'as- sistance , et la ...
... statuant sur l'action intentée par la Société anonyme de Remorquage à hélice : con- damne Eugène Glibert à payer à la deman- deresse la somme de 300 francs , avec les intérêts judiciaires , à titre d'indemnité d'as- sistance , et la ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce