Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 80
... suivant les articles 1er et 271 de la loi , le bâtiment a , dans cer- taines circonstances , le caractère soit mari- time soit fluvial , suivant qu'il a ou n'a pas « au moins 25 tonneaux de jauge » > ; Dans l'esprit du législateur il ...
... suivant les articles 1er et 271 de la loi , le bâtiment a , dans cer- taines circonstances , le caractère soit mari- time soit fluvial , suivant qu'il a ou n'a pas « au moins 25 tonneaux de jauge » > ; Dans l'esprit du législateur il ...
Sivu 163
... suivant l'alinéa 1er de l'article 8 de la loi de 1903 ou suivant son deuxième alinéa ; Attendu que , pendant la période allant du 28 avril au 1er août 1914 et comprenant quatre - vingt - trois jours ouvrables , Servais Bastin a ...
... suivant l'alinéa 1er de l'article 8 de la loi de 1903 ou suivant son deuxième alinéa ; Attendu que , pendant la période allant du 28 avril au 1er août 1914 et comprenant quatre - vingt - trois jours ouvrables , Servais Bastin a ...
Sivu 225
... suivant ; Attendu que le rapport dressé par M. le docteur Stiénon en exécution d'une ordon- nance du juge des référés en date du 7 juillet 1915 , déposé au greffe le 1er dé- cembre suivant et produit en expédition régulière , constate ...
... suivant ; Attendu que le rapport dressé par M. le docteur Stiénon en exécution d'une ordon- nance du juge des référés en date du 7 juillet 1915 , déposé au greffe le 1er dé- cembre suivant et produit en expédition régulière , constate ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce