Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 6
... article 15 de la loi du 15 mai 1912 à des faits auxquels cette disposition est inap- plicable , la cour casse avec ... termes de l'article 15 de la loi du 15 mai 1912 , si les mineurs âgés de moins de 16 ans accomplis se livrent à la ...
... article 15 de la loi du 15 mai 1912 à des faits auxquels cette disposition est inap- plicable , la cour casse avec ... termes de l'article 15 de la loi du 15 mai 1912 , si les mineurs âgés de moins de 16 ans accomplis se livrent à la ...
Sivu 35
... termes employés par la loi indique , à toute évi- dence , que ce n'est pas ... article 1244 , alicéa 2 , applicable aux poursuites ou exécutions en toute ... termes « en tout état de cause >> l'interpré- tation restrictive qu'ils ...
... termes employés par la loi indique , à toute évi- dence , que ce n'est pas ... article 1244 , alicéa 2 , applicable aux poursuites ou exécutions en toute ... termes « en tout état de cause >> l'interpré- tation restrictive qu'ils ...
Sivu 183
par l'article 129 de la Constitution à leur publication dans la forme déterminée par la loi , ne résulte , aux termes des articles 4 et 5 de la loi du 18 avril 1898 , modifiée par celle du 28 décembre 1909 , que de leur insertion et de ...
par l'article 129 de la Constitution à leur publication dans la forme déterminée par la loi , ne résulte , aux termes des articles 4 et 5 de la loi du 18 avril 1898 , modifiée par celle du 28 décembre 1909 , que de leur insertion et de ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce