Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 32
... titre préalable aux pour- suites , ce qui implique qu'une copie en soit laissée au notifié , est toujours impo- sée , même au cas où le débiteur n'a pu se méprendre sur l'existence ni sur le carac- tère exécutoire du titre dont le ...
... titre préalable aux pour- suites , ce qui implique qu'une copie en soit laissée au notifié , est toujours impo- sée , même au cas où le débiteur n'a pu se méprendre sur l'existence ni sur le carac- tère exécutoire du titre dont le ...
Sivu 107
... TITRE PAYEMENT DES DIVI- DENDES . OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ . DESTRUCTION DU TITRE . DÉPOSSES- SION DU PROPRIÉTAIRE DU TITRE . - DE- VOIR DU TRIBUNAL . Une société anonyme dont les actions sont au porteur ne peut pas prétendre être ...
... TITRE PAYEMENT DES DIVI- DENDES . OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ . DESTRUCTION DU TITRE . DÉPOSSES- SION DU PROPRIÉTAIRE DU TITRE . - DE- VOIR DU TRIBUNAL . Une société anonyme dont les actions sont au porteur ne peut pas prétendre être ...
Sivu 108
... titre ou des coupons ; Mais attendu qu'en créant un titre au porteur « parties contractantes ne modifient que les règles relatives à l'opposabilité de la cession du droit ; elles n'entendent pas identifier et confondre le droit avec le ...
... titre ou des coupons ; Mais attendu qu'en créant un titre au porteur « parties contractantes ne modifient que les règles relatives à l'opposabilité de la cession du droit ; elles n'entendent pas identifier et confondre le droit avec le ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce