Pasicrisie belge1918 |
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Sivu 30
... valeur , à défaut de leur représentation en nature ( 1 ) . ( Loi du 6 avril 1843 , art . 19 et suiv . ) ( LIÉNARD , -- C. ADMINISTRATION DES FINANCES . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 13 avril 1917 ...
... valeur , à défaut de leur représentation en nature ( 1 ) . ( Loi du 6 avril 1843 , art . 19 et suiv . ) ( LIÉNARD , -- C. ADMINISTRATION DES FINANCES . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 13 avril 1917 ...
Sivu 54
... VALEUR . JUGE DU FOND . APPRECIATION SOUVERAINE . 2o SOCIÉTÉ . SOCIÉTÉ ANONYME . ACTIONS.VALEUR CAPITAL PRÉTEN- - DUMENT INDÉTERMINÉ . 30 TAXE SUR LES REVENUS ET PROFITS RÉELS . ACTIONS SANS VALEUR NOMINALE . D'EMISSION . - ―di PAIR ...
... VALEUR . JUGE DU FOND . APPRECIATION SOUVERAINE . 2o SOCIÉTÉ . SOCIÉTÉ ANONYME . ACTIONS.VALEUR CAPITAL PRÉTEN- - DUMENT INDÉTERMINÉ . 30 TAXE SUR LES REVENUS ET PROFITS RÉELS . ACTIONS SANS VALEUR NOMINALE . D'EMISSION . - ―di PAIR ...
Sivu 122
... valeur de l'action en reven- dication du mobilier à 10,000 francs ; que dans ses conclusions devant le premier juge , il a porté cette valeur à 15,000 francs ; Que rien ne permet de dire que cette éva- luation soit exagérée ; qu'elle ...
... valeur de l'action en reven- dication du mobilier à 10,000 francs ; que dans ses conclusions devant le premier juge , il a porté cette valeur à 15,000 francs ; Que rien ne permet de dire que cette éva- luation soit exagérée ; qu'elle ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce