Pasicrisie belge1918 |
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Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 71
Sivu 127
... VENTE . VENTE PAR CORRESPONDANCE . LIEU DU CONTRAT . FACTURES POS- TÉRIEURES A LA VENTE . MENTIONS INOPERANTES . AUTORITÉ . REFUS DE WAGONS . INOPÉRANCE . -- Une vente traitée par correspondance étant conclue à l'endroit où l ...
... VENTE . VENTE PAR CORRESPONDANCE . LIEU DU CONTRAT . FACTURES POS- TÉRIEURES A LA VENTE . MENTIONS INOPERANTES . AUTORITÉ . REFUS DE WAGONS . INOPÉRANCE . -- Une vente traitée par correspondance étant conclue à l'endroit où l ...
Sivu 238
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANVERS ANIMAUX . 24 août 1917 VENTE . VICE REDHIBI- TOIRE . TUBERCULOSE . Aucune loi ne prohibe la vente , pour la boucherie ou la consommation , d'une rache atteinte de la tuberculose ( 1 ) . ( MICHIELSEN , C ...
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANVERS ANIMAUX . 24 août 1917 VENTE . VICE REDHIBI- TOIRE . TUBERCULOSE . Aucune loi ne prohibe la vente , pour la boucherie ou la consommation , d'une rache atteinte de la tuberculose ( 1 ) . ( MICHIELSEN , C ...
Sivu 73
... vente n'est pas un contrat synallagmatique , mais forme contrat de vente , lorsqu'elle ren- contre l'acceptation unilatérale de l'ache- teur . La vente d'une chose appartenant partiel- lement au vendeur est valable pour cette partie ...
... vente n'est pas un contrat synallagmatique , mais forme contrat de vente , lorsqu'elle ren- contre l'acceptation unilatérale de l'ache- teur . La vente d'une chose appartenant partiel- lement au vendeur est valable pour cette partie ...
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19 novembre 1er juillet 1re ch 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass CASSATION EN MATIÈRE cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conséquence constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créance d'Anvers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse dépens députation permanente deur disposition dommages-intérêts Dusart février Gand ibid invoque Iseghem janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'intimé légale litige loi du 15 mandeur mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pourvoi premier juge première instance Prés prescription preuve procédure civile quasi-délit Rapp recevable réclamant règlement rejette résiliation société somme statuant termes de l'article ticle tion titre TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce