Tous droits réservés.

Bruxelles. Établissements Émile Bruylant, société anonyme d'éditions juridiques et scientifiques,

rue de la Regence, 67.

RECUEIL GÉNÉRAL

DE LA JURISPRUDENCE

DES

COURS ET TRIBUNAUX

DE BELGIQUE

Année 1913

-

Ire PARTIE. ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION
RÉDACTEURS : MM. TERLINDEN, procureur général près la cour de cassation
et Edmond JANSSENS, premier avocat général près la même cour.

RÉDACTEUR : M. Charles DECHAMPS, avocat près la cour d'appel de Bruxelles.