Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 9
... établi pour les sociétés par actions , en général ; Attendu que , suivant l'article 18 de la loi nouvelle , cette assimilation n'est entrée en vigueur qu'à partir du 1er janvier 1907 ; qu'en effet cette loi contient le budget des voies ...
... établi pour les sociétés par actions , en général ; Attendu que , suivant l'article 18 de la loi nouvelle , cette assimilation n'est entrée en vigueur qu'à partir du 1er janvier 1907 ; qu'en effet cette loi contient le budget des voies ...
Sivu 10
... établi par ce tableau ; Attendu que l'arrêt prérappelé , qui éta- blissait le principe de cette distinction , contenait en germe la nécessité de réformer sur ce point la décision rendue à la date du 20 janvier 1910 , par le directeur ...
... établi par ce tableau ; Attendu que l'arrêt prérappelé , qui éta- blissait le principe de cette distinction , contenait en germe la nécessité de réformer sur ce point la décision rendue à la date du 20 janvier 1910 , par le directeur ...
Sivu 14
... établi que le demandeur a manqué aux exercices énumérés dans les préventions ; Attendu qu'il ressort des considérations précédentes que ses absences n'étaient pas justifiées , et que les jugements dénoncés , motivés d'ailleurs au vou de ...
... établi que le demandeur a manqué aux exercices énumérés dans les préventions ; Attendu qu'il ressort des considérations précédentes que ses absences n'étaient pas justifiées , et que les jugements dénoncés , motivés d'ailleurs au vou de ...
Sivu 18
... établi , et décide que le deman- deur a , dès lors , contrevenu à l'article 1er de l'arrêté royal du 15 avril 1911 , qui , en autorisant uniquement la pêche à l'aide de la ligne manœuvrée du bord de l'eau , inter- dit implicitement mais ...
... établi , et décide que le deman- deur a , dès lors , contrevenu à l'article 1er de l'arrêté royal du 15 avril 1911 , qui , en autorisant uniquement la pêche à l'aide de la ligne manœuvrée du bord de l'eau , inter- dit implicitement mais ...
Sivu 20
... établi que l'accident serait dû , comme le soutient le demandeur , à la rupture du crochet de traction , mais à la secousse qui a causé cette rupture , que l'origine du choc n'a pas été déterminée et qu'on peut uniquement retenir avec ...
... établi que l'accident serait dû , comme le soutient le demandeur , à la rupture du crochet de traction , mais à la secousse qui a causé cette rupture , que l'origine du choc n'a pas été déterminée et qu'on peut uniquement retenir avec ...
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12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé