Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 15
... 2 décembre 1912. - 2e ch . Prés . M. du Pont , président . Rapp . M. Ser- vais . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . - 20 CH . - 2 décembre 1912 . -- MILITAIRE . - MILITAIRE FUGITIF N'AYANT PAS RANG D'OFFICIER ...
... 2 décembre 1912. - 2e ch . Prés . M. du Pont , président . Rapp . M. Ser- vais . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . - 20 CH . - 2 décembre 1912 . -- MILITAIRE . - MILITAIRE FUGITIF N'AYANT PAS RANG D'OFFICIER ...
Sivu 16
... 2e ch . - Prés . Rapp . M. God- dyn . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . Pl . M. Beeck- man . - 2 CH . 2 décembre 1912 . ― - VOIRIE . TRAVAUX EFFECTUÉS LE LONG D'UNE GRANDE ROUTE . DEFAUT D'AUTO- POURSUITES ...
... 2e ch . - Prés . Rapp . M. God- dyn . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . Pl . M. Beeck- man . - 2 CH . 2 décembre 1912 . ― - VOIRIE . TRAVAUX EFFECTUÉS LE LONG D'UNE GRANDE ROUTE . DEFAUT D'AUTO- POURSUITES ...
Sivu 41
... Arrêt conforme à la notice . - Prés . Du 23 décembre 1912. - 2e ch . M. du Pont , président . · Rapp . M. de Haene . Concl . conf . M. Eimond Jans- sens , premier avocat général . - 2 CH . - - 23 décembre 1912 . EXEMPTION COUR DE CASSATION ...
... Arrêt conforme à la notice . - Prés . Du 23 décembre 1912. - 2e ch . M. du Pont , président . · Rapp . M. de Haene . Concl . conf . M. Eimond Jans- sens , premier avocat général . - 2 CH . - - 23 décembre 1912 . EXEMPTION COUR DE CASSATION ...
Sivu 42
... 2e ch . Prés . Rapp . M. Ser- Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . -- 20 CH . - 23 décembre 1912 . PROCÉDURE PÉNALE . - - -- - DÉLITS DIS- UNITÉ - TINCTS . CUMUL DES PEINES . D'INTENTION DELICTUEUSE . PEINE UNI ...
... 2e ch . Prés . Rapp . M. Ser- Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . -- 20 CH . - 23 décembre 1912 . PROCÉDURE PÉNALE . - - -- - DÉLITS DIS- UNITÉ - TINCTS . CUMUL DES PEINES . D'INTENTION DELICTUEUSE . PEINE UNI ...
Sivu 50
... 2e ch . M. du Pont , président . Rapp . M. de Haene . Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , premier avocat général . 20 CH . PATENTE . - 6 janvier 1913 . SOCIETE ANONYME . BE- NEFICE IMPOSABLE . ALLOCATIONS ACCOR- DEES , A TITRE ...
... 2e ch . M. du Pont , président . Rapp . M. de Haene . Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , premier avocat général . 20 CH . PATENTE . - 6 janvier 1913 . SOCIETE ANONYME . BE- NEFICE IMPOSABLE . ALLOCATIONS ACCOR- DEES , A TITRE ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé