Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 2
... d'état de Belgique. Tous droits réservés . Bruxelles . Établissements Émile Bruylant , société anonyme d'éditions juridiques et scientifiques , rue de la Regence , 67 . RECUEIL GÉNÉRAL DE LA JURISPRUDENCE DES COURS ET TRIBUNAUX DE.
... d'état de Belgique. Tous droits réservés . Bruxelles . Établissements Émile Bruylant , société anonyme d'éditions juridiques et scientifiques , rue de la Regence , 67 . RECUEIL GÉNÉRAL DE LA JURISPRUDENCE DES COURS ET TRIBUNAUX DE.
Sivu 3
... Bruxelles . V PARTIE . REVUE DE DROIT BELGE RÉDACTEUR : M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles . Ire PARTIE ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION BRUXELLES ÉTABLISSEMENTS ÉMILE BRUYLANT SOCIÉTÉ ...
... Bruxelles . V PARTIE . REVUE DE DROIT BELGE RÉDACTEUR : M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles . Ire PARTIE ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION BRUXELLES ÉTABLISSEMENTS ÉMILE BRUYLANT SOCIÉTÉ ...
Sivu 28
... BRUXELLES , C. ÉTAT BELGE . ) - Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles , du 27 mars 1912 ( PASIC . , 1912 , II , 212 ) . ARRÊT . LA COUR ; Sur l'unique moyen du pourvoi accusant violation et fausse appli- cation des ...
... BRUXELLES , C. ÉTAT BELGE . ) - Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles , du 27 mars 1912 ( PASIC . , 1912 , II , 212 ) . ARRÊT . LA COUR ; Sur l'unique moyen du pourvoi accusant violation et fausse appli- cation des ...
Sivu 29
... Bruxelles , moyennant rétri- butions tarifées suivant le plus ou moins de luxe qu'ils réclament ; Attendu que l'article 19 du décret du 23 prairial an XII charge l'autorité civile de faire porter , présenter , déposer et inhumer les ...
... Bruxelles , moyennant rétri- butions tarifées suivant le plus ou moins de luxe qu'ils réclament ; Attendu que l'article 19 du décret du 23 prairial an XII charge l'autorité civile de faire porter , présenter , déposer et inhumer les ...
Sivu 37
... Bruxelles , 30 mai 1877 ( ibid ,, 1877 , III , 193 ) ; Bruxelles , 22 mars 1905 ( Belg . jud . , 1905 , col . 613 ) , confirmant un jugement de Bruxelles , 1er jui- let 1903 ( Journ . des trib . , 1903 , col . 935 ) . A propos de ...
... Bruxelles , 30 mai 1877 ( ibid ,, 1877 , III , 193 ) ; Bruxelles , 22 mars 1905 ( Belg . jud . , 1905 , col . 613 ) , confirmant un jugement de Bruxelles , 1er jui- let 1903 ( Journ . des trib . , 1903 , col . 935 ) . A propos de ...
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12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé