Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 8
... ( Présents : MM . Roland , con- seiller faisant fonctions de président ; Du- mortier , de Bast , van Zuylen van Nyevelt et de Ryckman . ) ( 1 ) Voy . SCHEYVEN , Traité des pourvois , nos 186 et 301bis , et Pand . belges , vo Pourvoi en ...
... ( Présents : MM . Roland , con- seiller faisant fonctions de président ; Du- mortier , de Bast , van Zuylen van Nyevelt et de Ryckman . ) ( 1 ) Voy . SCHEYVEN , Traité des pourvois , nos 186 et 301bis , et Pand . belges , vo Pourvoi en ...
Sivu 17
... ( Présents : MM . Biebuyck , président ; Sobry et Lebbe , avocat ) . - ARRÊT . LA COUR ; Sur les deux moyens réu- nis accusant la violation des articles 97 de la Constitution , 1er et 2 de l'arrêté royal du 29 février 1836 en ce que la ...
... ( Présents : MM . Biebuyck , président ; Sobry et Lebbe , avocat ) . - ARRÊT . LA COUR ; Sur les deux moyens réu- nis accusant la violation des articles 97 de la Constitution , 1er et 2 de l'arrêté royal du 29 février 1836 en ce que la ...
Sivu 30
... ( Présents : MM . De Bruyn , vice- président ; Maes et Jules Simon . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen , accusant la violation de l'article 97 de la Constitution , en ce que le jugement dénoncé n'a pas rencontré certains faits ...
... ( Présents : MM . De Bruyn , vice- président ; Maes et Jules Simon . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen , accusant la violation de l'article 97 de la Constitution , en ce que le jugement dénoncé n'a pas rencontré certains faits ...
Sivu 42
... ( Présents : MM . Verbrugghe , conseiller faisant fonc- tions de président ; Braas et Dupret . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen du pourvoi pris de la violation de l'article 4 , § 1er , de la loi du 14 décembre 1909 , en ce que l'ar- rêt ...
... ( Présents : MM . Verbrugghe , conseiller faisant fonc- tions de président ; Braas et Dupret . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen du pourvoi pris de la violation de l'article 4 , § 1er , de la loi du 14 décembre 1909 , en ce que l'ar- rêt ...
Sivu 43
... ( Présents : MM . de Corswarem , président ; Bovy et Poullet . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen , pris de ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à trois peines , alors que , à raison de l'unité d'intention délictueuse ...
... ( Présents : MM . de Corswarem , président ; Bovy et Poullet . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen , pris de ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à trois peines , alors que , à raison de l'unité d'intention délictueuse ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé