Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 13
... ACTE . MANQUE DE BASE . PELO- TON D'INSTRUCTION . PRISES D'ARMES . CONVOCATIONS . LÉGALITÉ . EN- GAGEMENT DANS UN CORPS SPECIAL . CARACTÈRE DÉFINITIF . POINT DE DÉPART . AMENDE . EMPRI- SONNEMENT SUBSIDIAIRE . MAXIMUM . RECIDIVE ...
... ACTE . MANQUE DE BASE . PELO- TON D'INSTRUCTION . PRISES D'ARMES . CONVOCATIONS . LÉGALITÉ . EN- GAGEMENT DANS UN CORPS SPECIAL . CARACTÈRE DÉFINITIF . POINT DE DÉPART . AMENDE . EMPRI- SONNEMENT SUBSIDIAIRE . MAXIMUM . RECIDIVE ...
Sivu 16
... acte de pour- suite ou d'instruction interruptif de prescrip- tion , l'arrêt de la cour militaire condamne , le 12 ... actes de pour- suite contre le soldat déserteur , elles auto- risent néanmoins les actes d'instruction qui , aux ...
... acte de pour- suite ou d'instruction interruptif de prescrip- tion , l'arrêt de la cour militaire condamne , le 12 ... actes de pour- suite contre le soldat déserteur , elles auto- risent néanmoins les actes d'instruction qui , aux ...
Sivu 30
... acte de parti- cipation principale apportée à la consomma- tion de cette infraction , mais seulement un acte de complicité et alors d'ailleurs que , en matière de contravention , l'auteur des faits constitutifs de l'infraction peut seul ...
... acte de parti- cipation principale apportée à la consomma- tion de cette infraction , mais seulement un acte de complicité et alors d'ailleurs que , en matière de contravention , l'auteur des faits constitutifs de l'infraction peut seul ...
Sivu 31
... acte au demandeur de trois faits dont il offrait la preuve par témoins , a omis de statuer sur l'offre de preuve et n'a pas sur ce point motivé son refus : Attendu que la cour d'assises , après avoir donné acte de certains faits et ...
... acte au demandeur de trois faits dont il offrait la preuve par témoins , a omis de statuer sur l'offre de preuve et n'a pas sur ce point motivé son refus : Attendu que la cour d'assises , après avoir donné acte de certains faits et ...
Sivu 32
... acte et de l'arrêt incidentel sur cette demande , la cour a donc pu , sans violer aucune disposition légale sur la ma- tière , trouver dans ce procès - verbal régulier , qui fait foi de ses constatations , la preuve de l'inexistence des ...
... acte et de l'arrêt incidentel sur cette demande , la cour a donc pu , sans violer aucune disposition légale sur la ma- tière , trouver dans ce procès - verbal régulier , qui fait foi de ses constatations , la preuve de l'inexistence des ...
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12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé