Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 9
... actions , ayant pour objet les entreprises désignées au tableau XV , aux règles qui concernent l'assiette , le taux et la perception du droit de patente établi pour les sociétés par actions , en général ; Attendu que , suivant l'article ...
... actions , ayant pour objet les entreprises désignées au tableau XV , aux règles qui concernent l'assiette , le taux et la perception du droit de patente établi pour les sociétés par actions , en général ; Attendu que , suivant l'article ...
Sivu 15
... ACTION PUBLIQUE RÉSULTANT D'UN DELIT QUELCONQUE . PRESCRIPTION . SUSPENSION . L'action publique résultant d'un délit quel- conque imputé à un militaire fugitif n'ayant pas rang d'officier est suspendue pendant l'absence du militaire ...
... ACTION PUBLIQUE RÉSULTANT D'UN DELIT QUELCONQUE . PRESCRIPTION . SUSPENSION . L'action publique résultant d'un délit quel- conque imputé à un militaire fugitif n'ayant pas rang d'officier est suspendue pendant l'absence du militaire ...
Sivu 23
... action principale ; qu'il incrimine uniquement celles prononcées contre la Société demanderesse sur l'action en garan- tie de la veuve De Wit ; qu'il s'ensuit , aucune indivisibilité n'existant entre les deux actions , que la mise en ...
... action principale ; qu'il incrimine uniquement celles prononcées contre la Société demanderesse sur l'action en garan- tie de la veuve De Wit ; qu'il s'ensuit , aucune indivisibilité n'existant entre les deux actions , que la mise en ...
Sivu 24
... action en garantie tendait à la lui éviter ; Attendu que l'alinéa 3 étant ainsi sans application dans l'espèce , l'arrêt attaqué n'a pu le violer en ne l'appliquant pas ; Par ces motifs , rejette ... ; condamne la demanderesse aux ...
... action en garantie tendait à la lui éviter ; Attendu que l'alinéa 3 étant ainsi sans application dans l'espèce , l'arrêt attaqué n'a pu le violer en ne l'appliquant pas ; Par ces motifs , rejette ... ; condamne la demanderesse aux ...
Sivu 26
... action est indivisible il faut , d'après la jurisprudence de la cour , que la signification soit valablement faite à tous les défendeurs , sinon le pourvoi est irrecevable , même à l'égard de ceux 1re CH . - 6 décembre 1912 . CASSATION ...
... action est indivisible il faut , d'après la jurisprudence de la cour , que la signification soit valablement faite à tous les défendeurs , sinon le pourvoi est irrecevable , même à l'égard de ceux 1re CH . - 6 décembre 1912 . CASSATION ...
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12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé