Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 25
... appel ( 1 ) . Bien que la loi sur les accidents du travail soit d'ordre public ( 2 ) , le juge du fond peut décider qu'une société d'assurances a fait pareil acquiescement , alors que , d'une part , le jugement attaqué constate que le ...
... appel ( 1 ) . Bien que la loi sur les accidents du travail soit d'ordre public ( 2 ) , le juge du fond peut décider qu'une société d'assurances a fait pareil acquiescement , alors que , d'une part , le jugement attaqué constate que le ...
Sivu 38
... appel de Gand en date du 21 décembre 1910. ( Pré- sents MM . Verbeke , président ; van Wam- beke , de Busschere ... appel de ce jugement ; il fit défaut devant la cour qui , le 20 juin 1909 , donna défaut contre l'appelant et son avoué ...
... appel de Gand en date du 21 décembre 1910. ( Pré- sents MM . Verbeke , président ; van Wam- beke , de Busschere ... appel de ce jugement ; il fit défaut devant la cour qui , le 20 juin 1909 , donna défaut contre l'appelant et son avoué ...
Sivu 39
... appel le 27 mai 1909 du jugement du 28 avril 1909 , par le motif qu'il lui infligeait grief pour l'avoir condamné aux dépens , envers la Société Het Licht , et dirigea son appel contre les demandeurs ; < « < Que tous ces faits prouvent ...
... appel le 27 mai 1909 du jugement du 28 avril 1909 , par le motif qu'il lui infligeait grief pour l'avoir condamné aux dépens , envers la Société Het Licht , et dirigea son appel contre les demandeurs ; < « < Que tous ces faits prouvent ...
Sivu 40
... appel incident des intimés en ordonnant la suppression de certains pas- sages des conclusions de l'appelant ; con- damne enfin l'appelant aux dépens d'appel . - ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen accusant la violation des articles ...
... appel incident des intimés en ordonnant la suppression de certains pas- sages des conclusions de l'appelant ; con- damne enfin l'appelant aux dépens d'appel . - ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen accusant la violation des articles ...
Sivu 42
... appel de Liége du 30 octobre 1912. ( Présents : MM . Verbrugghe , conseiller faisant fonc- tions de président ; Braas et Dupret . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen du pourvoi pris de la violation de l'article 4 , § 1er , de la loi du 14 ...
... appel de Liége du 30 octobre 1912. ( Présents : MM . Verbrugghe , conseiller faisant fonc- tions de président ; Braas et Dupret . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen du pourvoi pris de la violation de l'article 4 , § 1er , de la loi du 14 ...
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12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé