Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 8
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. formes que peut revêtir le cèlement et n'a pas été érigée par la loi en condition essen- tielle du fait qu'elle incrimine ; Attendu que l'arrêt ...
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. formes que peut revêtir le cèlement et n'a pas été érigée par la loi en condition essen- tielle du fait qu'elle incrimine ; Attendu que l'arrêt ...
Sivu 9
... arrêt ; A. Sur le recours régulièrement signifié et déposé par Marquet agissant suivant la qualité qui lui est attribuée par la procé dure , le dit recours étant dirigé contre les arrêts de la cour d'appel de Gand , en date du 18 mai ...
... arrêt ; A. Sur le recours régulièrement signifié et déposé par Marquet agissant suivant la qualité qui lui est attribuée par la procé dure , le dit recours étant dirigé contre les arrêts de la cour d'appel de Gand , en date du 18 mai ...
Sivu 15
... arrêt de la cour d'appel de Liége du 28 octobre 1912 . ARRÊT . LA COUR ; soulèvent aucun moyen : Attendu qu'étant dirigés contre le même arrêt , ils sont connexes ; Vu les pourvois qui ne Sur le moyen soulevé d'office : Attendu que l'arrêt ...
... arrêt de la cour d'appel de Liége du 28 octobre 1912 . ARRÊT . LA COUR ; soulèvent aucun moyen : Attendu qu'étant dirigés contre le même arrêt , ils sont connexes ; Vu les pourvois qui ne Sur le moyen soulevé d'office : Attendu que l'arrêt ...
Sivu 19
... arrêt de la cour d'appel de Bruxelles en date du 11 juillet 1910 . Présents MM . Stinglhamber , président , De Munter , Bouillon , Maris et Verhaegen . ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen principal accusant : En sa première branche , la ...
... arrêt de la cour d'appel de Bruxelles en date du 11 juillet 1910 . Présents MM . Stinglhamber , président , De Munter , Bouillon , Maris et Verhaegen . ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen principal accusant : En sa première branche , la ...
Sivu 21
... arrêt de la cour d'appel de Bruxelles , du 23 novembre 1909 ( PASIC . , 1911 , II , 369 ) . ( Présents : MM . Stingl- hamber , président ; De Munter , Bouillon , Maris et Verhaegen . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen pris de la ...
... arrêt de la cour d'appel de Bruxelles , du 23 novembre 1909 ( PASIC . , 1911 , II , 369 ) . ( Présents : MM . Stingl- hamber , président ; De Munter , Bouillon , Maris et Verhaegen . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen pris de la ...
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12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé