Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 14
... avril 1912 , l'autre sur les absences des 16,17,18 et 21 avril et accusant violation des arti- cles 122 et 125 de la loi du 9 septembre 1897 , en ce que ces jugements prononcent , à raison de la circonstance aggravante de récidive , un ...
... avril 1912 , l'autre sur les absences des 16,17,18 et 21 avril et accusant violation des arti- cles 122 et 125 de la loi du 9 septembre 1897 , en ce que ces jugements prononcent , à raison de la circonstance aggravante de récidive , un ...
Sivu 16
... avril 1878 en ce que , sans relever aucun acte de pour- suite ou d'instruction interruptif de prescrip- tion , l'arrêt de la cour militaire condamne , le 12 octobre 1912 , le demandeur du chef de vols commis en 1896 , par le seul motif ...
... avril 1878 en ce que , sans relever aucun acte de pour- suite ou d'instruction interruptif de prescrip- tion , l'arrêt de la cour militaire condamne , le 12 octobre 1912 , le demandeur du chef de vols commis en 1896 , par le seul motif ...
Sivu 18
... avril 1911 en ce que l'arrêt attaqué donne aux mots « bord de l'eau » dont se sert cet article un sens qu'ils ne comportent pas légalement ; Attendu que le demandeur était pour- suivi du chef d'avoir pêché dans la Meuse , en temps de ...
... avril 1911 en ce que l'arrêt attaqué donne aux mots « bord de l'eau » dont se sert cet article un sens qu'ils ne comportent pas légalement ; Attendu que le demandeur était pour- suivi du chef d'avoir pêché dans la Meuse , en temps de ...
Sivu 38
... avril 1909 , le tribunal de Gand rendit un jugement dont le dispositif est ainsi conçu « Joint les causes ; dit pour ... avril 1909 aux demandeurs avec avis que l'action serait portée devant le tribunal à l'expiration du délai légal ...
... avril 1909 , le tribunal de Gand rendit un jugement dont le dispositif est ainsi conçu « Joint les causes ; dit pour ... avril 1909 aux demandeurs avec avis que l'action serait portée devant le tribunal à l'expiration du délai légal ...
Sivu 46
... avril 1878 , art . 3. ) ( PASSEMIERS , - C. VERMERLEN . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles du 7 novembre 1912. ( Présents : MM . Benoidt , président ; Berger et Bail . ) ―― ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen ...
... avril 1878 , art . 3. ) ( PASSEMIERS , - C. VERMERLEN . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles du 7 novembre 1912. ( Présents : MM . Benoidt , président ; Berger et Bail . ) ―― ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen ...
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12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé