Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 9
... base à la loi budgétaire de l'exercice précédent ; qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat << sont seuls considérés comme appartenant à un exercice , les services faits et les droits acquis à ...
... base à la loi budgétaire de l'exercice précédent ; qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat << sont seuls considérés comme appartenant à un exercice , les services faits et les droits acquis à ...
Sivu 11
... bases de cette cotisation peuvent être administrativement établies par voie de notoriété ; et qu'il s'ensuit que l'arrêt atta ... base de ses bénéfices , sans rechercher si ceux - ci ne pro- venaient pas partiellement de l'exercice d'une ...
... bases de cette cotisation peuvent être administrativement établies par voie de notoriété ; et qu'il s'ensuit que l'arrêt atta ... base de ses bénéfices , sans rechercher si ceux - ci ne pro- venaient pas partiellement de l'exercice d'une ...
Sivu 13
... BASE . PELO- TON D'INSTRUCTION . PRISES D'ARMES . CONVOCATIONS . LÉGALITÉ . EN- GAGEMENT DANS UN CORPS SPECIAL . CARACTÈRE DÉFINITIF . POINT DE DÉPART . AMENDE . EMPRI- SONNEMENT SUBSIDIAIRE . MAXIMUM . RECIDIVE . - - - EFFETS ...
... BASE . PELO- TON D'INSTRUCTION . PRISES D'ARMES . CONVOCATIONS . LÉGALITÉ . EN- GAGEMENT DANS UN CORPS SPECIAL . CARACTÈRE DÉFINITIF . POINT DE DÉPART . AMENDE . EMPRI- SONNEMENT SUBSIDIAIRE . MAXIMUM . RECIDIVE . - - - EFFETS ...
Sivu 18
... BASE . PREUVE DU CAS FORTUIT . APPRÉCIA TION SOUVERAINE . -- Manquent de base : 1o ) Le moyen tiré de ce que le juge du fond aurait attribué au demandeur en cassation une thèse que celui - ci ne soutenait pas , alors que ce moyen est ...
... BASE . PREUVE DU CAS FORTUIT . APPRÉCIA TION SOUVERAINE . -- Manquent de base : 1o ) Le moyen tiré de ce que le juge du fond aurait attribué au demandeur en cassation une thèse que celui - ci ne soutenait pas , alors que ce moyen est ...
Sivu 19
... base en sa première branche ; Sur la seconde branche : Attendu que , suivant la disposition de l'article 4 de la loi du 25 août 1891 , le transporteur est responsable des accidents survenus aux voyageurs , s'il ne prouve pas que ces ...
... base en sa première branche ; Sur la seconde branche : Attendu que , suivant la disposition de l'article 4 de la loi du 25 août 1891 , le transporteur est responsable des accidents survenus aux voyageurs , s'il ne prouve pas que ces ...
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12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé