Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 3
... BELGE RÉDACTEUR : M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles . Ire PARTIE ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION BRUXELLES ÉTABLISSEMENTS ÉMILE BRUYLANT SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉDITIONS JURIDIQUES ET ...
... BELGE RÉDACTEUR : M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles . Ire PARTIE ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION BRUXELLES ÉTABLISSEMENTS ÉMILE BRUYLANT SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉDITIONS JURIDIQUES ET ...
Sivu 5
... >> JANSSENS , EDM . , premier avocat général . KUHNEN , greffier . PHOLIEN , C. , avocat général . BERLEMONT , greffier . 214799 PASICRISIE BELGE RECUEIL GÉNÉRAL DE JURISPRUDENCE ANNÉE 1913 Ire PARTIE COUR DE CASSATION DE BELGIQUE ...
... >> JANSSENS , EDM . , premier avocat général . KUHNEN , greffier . PHOLIEN , C. , avocat général . BERLEMONT , greffier . 214799 PASICRISIE BELGE RECUEIL GÉNÉRAL DE JURISPRUDENCE ANNÉE 1913 Ire PARTIE COUR DE CASSATION DE BELGIQUE ...
Sivu 6
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. { PASICRISIE BELGE RECUEIL GÉNÉRAL DE JURISPRUDENCE ANNÉE 1913 IT PARTIE.
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. { PASICRISIE BELGE RECUEIL GÉNÉRAL DE JURISPRUDENCE ANNÉE 1913 IT PARTIE.
Sivu 7
... BELGE RECUEIL GÉNÉRAL DE JURISPRUDENCE ANNÉE 1913 Ire PARTIE . ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION . Attendu que jusqu'à cet entérinement - [ dont l'obtention n'est. ― 20 CH . 4 novembre 1912 ( 1 ) . - - CEL FRAUDULEUX . - ELEMENTS CON ...
... BELGE RECUEIL GÉNÉRAL DE JURISPRUDENCE ANNÉE 1913 Ire PARTIE . ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION . Attendu que jusqu'à cet entérinement - [ dont l'obtention n'est. ― 20 CH . 4 novembre 1912 ( 1 ) . - - CEL FRAUDULEUX . - ELEMENTS CON ...
Sivu 8
... BELGE FINANCES ET ÉTAT BELGE [ MINISTRE DES FINANCES ] , C. SOCIÉTÉ ANONYME DES BAINS DE MER D'OSTENDE ET MARQUET . ) - Pourvois contre deux arrêts de la cour d'appel de Gand , du 18 mai 1911 et du 22 juin 1912. ( Présents : MM . Roland ...
... BELGE FINANCES ET ÉTAT BELGE [ MINISTRE DES FINANCES ] , C. SOCIÉTÉ ANONYME DES BAINS DE MER D'OSTENDE ET MARQUET . ) - Pourvois contre deux arrêts de la cour d'appel de Gand , du 18 mai 1911 et du 22 juin 1912. ( Présents : MM . Roland ...
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12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé